Code du travail - Article L3123-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 959bf8c3-7920-40a3-a099-005750ee290a
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 novembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 15h46 — 86821aa8-91be-4b98-b57a-7e4121f5a264
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019947/article-l3123-29/versions/959bf8c3-7920-40a3-a099-005750ee290a/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L212-4-10 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3123-21
- CITATION Article L3123-21