Code du travail - Article L3123-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee6da3e4-3a97-408b-a36a-b970dce87d21
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033019953/article-l3123-27/versions/ee6da3e4-3a97-408b-a36a-b970dce87d21/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4-6 alinéa 12
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-26 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2323-17 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3121-44 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5213-13-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3121-44
- CITATION Article L3123-19
- CITATION Article L3123-19
- CITATION Article L3123-19
- CITATION Article L3123-19
- CITATION Article L3123-19