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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE V : LES GENS DE MER
  7. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  8. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
  9. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
  10. Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes
  11. Article L5544-3

Code des transports - Article L5544-3

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10 août 2016

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Version
Mise à jour en retard — 5e9ea6f9-abb9-4551-b06f-8f9ad685805d
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021237/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021237/article-l5544-3/versions/5e9ea6f9-abb9-4551-b06f-8f9ad685805d/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail Consulter cette section
              1. Article L5544-1
              2. Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes Consulter cette section
                1. Article L5544-2
                2. Article L5544-3
              3. Sous-section 2 : Durée du travail Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Organisation du travail à bord Consulter cette section

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            2. Section 2 : Repos et jours fériés Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés payés et autres congés Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions particulières à certains marins Consulter cette section

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            5. Section 5 : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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            6. Section 6 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'emploi Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

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        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les relations collectives de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Durée du travail et organisation du travail Consulter cette section
              1. Article L5544-1
              2. Sous-section 1 : Travail effectif et astreintes Consulter cette section
                1. Article L5544-2
                2. Article L5544-3
              3. Sous-section 2 : Durée du travail Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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              5. Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent Consulter cette section

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              6. Sous-section 5 : Organisation du travail à bord Consulter cette section

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            2. Section 2 : Repos et jours fériés Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congés payés et autres congés Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions particulières à certains marins Consulter cette section

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            5. Section 5 : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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            6. Section 6 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : L'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

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        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5544-3 — MODIFIE
  2. 10 août 2016 Version L5544-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L5544-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail maritime - art. 24-2 (Ab), alinéa 2

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L3121-9
  • CITATION Code du travail - art. L3171-1
  • CITATION Code du travail - art. L3171-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L3171-3
  • CITATION Article L3171-3
  • CITATION Article L3171-1
  • CITATION Article L3171-1
  • CITATION Article L3171-1
  • CITATION Article L3121-9
  • CITATION Article L3121-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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