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Code du travail - Article R3124-4

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Version
Mise à jour en retard — 27ae01d8-eeb3-433d-9979-c82e4c5cf8f4
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471454/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471454/article-r3124-4/versions/27ae01d8-eeb3-433d-9979-c82e4c5cf8f4/
Sommaire du texte

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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  1. Version R3124-4 — MODIFIE
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