Code du travail - Article L3131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af824b63-fdc4-4e4e-bae3-27b1cb8c6c4e
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020914/article-l3131-2/versions/af824b63-fdc4-4e4e-bae3-27b1cb8c6c4e/
Sommaire du texte
Texte
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L220-1 alinéas 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L220-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. L1321-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3131-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3131-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3131-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3135-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3131-1
- CITATION Article L3131-1