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Code du travail - Article L3142-67

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Version
Mise à jour en retard — 92acc98a-8aeb-49a3-a04f-f88318227948
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021817/article-l3142-67/versions/92acc98a-8aeb-49a3-a04f-f88318227948/
Sommaire du texte

Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.


La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.


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