Code du travail - Article L3142-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 356147ab-a1e1-470a-acc7-8ea5cf5ecd43
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021861/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021861/article-l3142-97/versions/356147ab-a1e1-470a-acc7-8ea5cf5ecd43/
Sommaire du texte
Texte
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-32-28 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-107 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-73 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-52 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3142-88 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-73
- CONCORDE Article L3142-73
- CONCORDE Article L3142-73
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9