Code du travail - Article L3142-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9e08261-05f9-4afd-a219-404f9e8a71ed
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022109/article-l3142-31/versions/b9e08261-05f9-4afd-a219-404f9e8a71ed/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéas 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-41 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6315-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1
- CITATION Article L6315-1