Code du travail - Article L3142-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df5874c-97f0-4377-993e-028e26a44000
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022115/article-l3142-29/versions/0df5874c-97f0-4377-993e-028e26a44000/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.
L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L225-10 alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L225-10 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-39 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code des transports - art. R6525-39 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6525-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3142-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3142-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3142-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-113 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3142-114 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3142-32 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3142-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L3142-113
- CITATION Article L3142-114
- CITATION Article L3142-113
- CITATION Article L3142-114
- CITATION Article L3142-113
- CITATION Article L3142-113