Code du travail - Article L3334-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 752130bc-e398-4f49-806f-c0067eb073aa
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022642/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022642/article-l3334-10/versions/752130bc-e398-4f49-806f-c0067eb073aa/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L443-7 alinéa 1 phrase 3
- CONCORDE Code du travail - art. L443-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3152-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3334-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3334-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3343-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L3152-4
- CITATION Article L3152-4