Code du travail - Article L2212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a57cdad6-3cfa-499c-91d5-6b571bb518ac
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023348/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033023348/article-l2212-1/versions/a57cdad6-3cfa-499c-91d5-6b571bb518ac/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L131-2 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L131-2 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2211-1 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L461-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1223-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2135-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2135-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2212-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2281-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2212-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2212-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2212-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L2135-9