Code du travail - Article L2281-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c088485-9cd1-40e1-ac23-855589f01f62
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893936/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893936/article-l2281-5/versions/9c088485-9cd1-40e1-ac23-855589f01f62/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L461-3 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L461-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 33 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2283-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2283-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L2242-1