Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4af786-5320-41f1-8e7f-298549e46847
- Début de validité
- 12 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054421296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054421296/article-7/versions/5b4af786-5320-41f1-8e7f-298549e46847/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2, D. 3243-7 et D. 3243-8 du code du travail pour les agents de droit privé :
1° Les établissements publics de l'Etat ;
2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;
5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
- CITATION Code du travail - art. D3243-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D3243-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3243-2
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3243-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3243-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3243-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3243-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3243-8