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Code rural et de la pêche maritime - Article R712-9

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Version
Mise à jour en retard — 4a62f95e-4ab3-4406-bb7e-b243eb5c8e4c
Début de validité
9 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051573451/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051573451/article-r712-9/versions/4a62f95e-4ab3-4406-bb7e-b243eb5c8e4c/
Sommaire du texte

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé :

1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code ;

2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.

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