Code de l'environnement - Article L413-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c52ab07-e109-48fa-8999-0711a6d540da
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2025 à 21h10
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h41 — 60d9f7bc-5abd-4b33-a077-15b991174b18
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035550/article-l413-1/versions/3c52ab07-e109-48fa-8999-0711a6d540da/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L213-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L213-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 155
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2018 - art. ANNEXE 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2020 - art. 3
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R*213-1 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 155
Autres relations
- DEPLACE Article 154