Code rural et de la pêche maritime - Article D113-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 034ec809-1937-4aef-a774-d43c852d4918
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586807/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586807/article-d113-13/versions/034ec809-1937-4aef-a774-d43c852d4918/
Sommaire du texte
Texte
Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2016 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Code rural - art. D347-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D344-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D347-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-62-3 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Citations
- CITATION Article 19
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article 8
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article D344-2
- CITATION Article D347-4
- CITATION Article D347-9
- CITATION Article D615-62-3
- CITATION Article D347-4
- CITATION Article D344-2