Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0e6fc7-70fb-470a-b299-021679c6f0d5
- Début de validité
- 25 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033074666/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033074666/article-3/versions/7f0e6fc7-70fb-470a-b299-021679c6f0d5/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins pêcheurs professionnels. A défaut de telles associations dans le bassin, les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce parmi les membres du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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