Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a52ab09-246f-4aa2-8e5a-113a479b84c4
- Début de validité
- 25 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033074668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033074668/article-4/versions/7a52ab09-246f-4aa2-8e5a-113a479b84c4/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.
Historique
Évolution juridique
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