Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - Article 1

La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 436-49 du code de l'environnement :
1° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
-le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
-trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
-deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-deux représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

2° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
-un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
-deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
-deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité.

3° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie :

-deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dont le secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
-un directeur régional ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
-le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
-trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
-trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-deux représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

4° Comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, ou son représentant ;
-le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
-deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons ;
-quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

5° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire :

-les deux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire, cosecrétaires du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, ou leur représentant ;
-deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
-le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
-le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
-quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
-quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-quatre représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

6° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, ou son représentant ;
-deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
-le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
-cinq directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
-quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-quatre représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

7° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, ou son représentant ;
-un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
-le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ou son représentant ;
-deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
-le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, au titre de la compétence qui lui est déléguée pour certaines matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer dans les départements côtiers du bassin de l'Adour et dans les eaux territoriales de la façade Sud-Atlantique bordant ces départements ;
-trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

8° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant ;
-deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée ;
-le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
-quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée dont trois directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
-quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
-quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
-trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

9° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse :

-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse, ou son représentant ;
-le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
-le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ou son représentant ;
-le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
-un représentant de la Fédération de Corse des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
-un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité. Tant que l'activité représentée fait défaut et est inexistante, le poste est attribué à un représentant des marins pêcheurs professionnels exerçant son activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer ;
-trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.