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Code rural et de la pêche maritime - Article D654-114-7

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Version
Mise à jour en retard — 1421d4ac-921e-4400-ba61-516bd62a2cae
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033136018/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033136018/article-d654-114-7/versions/1421d4ac-921e-4400-ba61-516bd62a2cae/
Sommaire du texte

La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.

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  1. Version D654-114-7 — MODIFIE
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