Code de l'action sociale et des familles - Article R223-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b15361-794f-4b00-b085-dfc14d1d61c7
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170569/article-r223-7/versions/e9b15361-794f-4b00-b085-dfc14d1d61c7/
Sommaire du texte
Texte
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1°, 6° et 7° de l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article R223-4
- CITATION Article R223-5
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article R223-4
- CITATION Article R223-5
- CITATION Article L223-3
Autres relations
- DEPLACE Article 1