Code de l'action sociale et des familles - Article R223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41492a86-9370-4e6e-b55f-b7b3f180b0a7
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170608/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170608/article-r223-2/versions/41492a86-9370-4e6e-b55f-b7b3f180b0a7/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1