Code de l'action sociale et des familles - Article R223-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22be4992-6742-4284-a9b9-dcdd3f59f316
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170553/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170553/article-r223-9/versions/22be4992-6742-4284-a9b9-dcdd3f59f316/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du mineur prévu à l'article L. 223-4 et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L223-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1