Code de l'action sociale et des familles - Article R223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bffd1082-427f-42a9-8a8b-af548dc44f98
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170595/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170595/article-r223-4/versions/bffd1082-427f-42a9-8a8b-af548dc44f98/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article L. 223-2 mentionne :
1° La nature et la durée de la mesure ;
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;
3° Les conditions de révision de la mesure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-7 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L223-2
- CITATION Article L223-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1