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Code du sport - Article R231-11

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Version
Mise à jour en retard — 5119806a-3ee4-43d2-b23d-393fbbfd9301
Début de validité
1 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170903/article-r231-11/versions/5119806a-3ee4-43d2-b23d-393fbbfd9301/
Sommaire du texte

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Historique

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  1. Version R231-11 — MODIFIE
  2. Version R231-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. R. 3621-9 du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Accès protégé — Cible protégée

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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Modifications et abrogations

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