Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b2b9ec3-8831-44a2-a1c9-7541dcb445dc
- Début de validité
- 6 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033196059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033196059/article-26/versions/1b2b9ec3-8831-44a2-a1c9-7541dcb445dc/
Sommaire du texte
Texte
Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 4 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 13
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 13