Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 30-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2f7fd71-9e9b-40bb-b690-70c9a4574c17
- Début de validité
- 6 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033196041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033196041/article-30-1/versions/b2f7fd71-9e9b-40bb-b690-70c9a4574c17/
Sommaire du texte
Texte
Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L154-2
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L163-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L163-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L154-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 13