LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2c9d442-7fb1-4c66-8c8f-d29c3db96819
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205150/article-17/versions/c2c9d442-7fb1-4c66-8c8f-d29c3db96819/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 78
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 78 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 53-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5