LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a86feb00-1317-4ee1-bf10-35e9a5ddb1ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205154/article-19/versions/a86feb00-1317-4ee1-bf10-35e9a5ddb1ad/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 bis (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION livre II du code du patrimoine — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3