LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c9f867-2c73-456d-aad4-ad1370b344e4
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205162/article-24/versions/73c9f867-2c73-456d-aad4-ad1370b344e4/
Sommaire du texte
Texte
I. - modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L107 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 J