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Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 7da17442-e34c-4804-a713-5836e544786f
Début de validité
9 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205535/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205535/article-l311-3-1/versions/7da17442-e34c-4804-a713-5836e544786f/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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