Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0656a12f-b3b3-4b36-9dd5-c7fdebb98b5c
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218946/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218946/article-l311-1/versions/0656a12f-b3b3-4b36-9dd5-c7fdebb98b5c/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2, al 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6