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Code du travail - Article R1441-22

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Version
Mise à jour en retard — dcc3e2d7-b5f0-48bb-887d-cf4e4362343d
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033230528/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033230528/article-r1441-22/versions/dcc3e2d7-b5f0-48bb-887d-cf4e4362343d/
Sommaire du texte
Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente. Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme. Il fournit les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17, à l'exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire.


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  1. Version R1441-22 — VIGUEUR

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