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Code du travail - Article D1441-22-2

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Mise à jour en retard — 7ab4ded9-58ec-4400-bead-c1d2d580b8b2
Début de validité
3 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034113159/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113159/article-d1441-22-2/versions/7ab4ded9-58ec-4400-bead-c1d2d580b8b2/
Sommaire du texte

Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

1° Ses noms, prénoms et civilité ;

2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;

3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;

4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;

5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.

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  1. Version D1441-22-2 — VIGUEUR

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