Code du travail - Article R1441-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64b88c40-0e77-4437-a43e-c6dc86a8553c
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231509/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033231509/article-r1441-3/versions/64b88c40-0e77-4437-a43e-c6dc86a8553c/
Sommaire du texte
Texte
Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2122-3, par département et par section pour chaque organisation syndicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R513-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R*2122-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1441-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1523-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article R*2122-3
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4