Code du travail - Article R1441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 576fcb89-14ca-4b1c-ae74-aed6500ce0d8
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231523/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033231523/article-r1441-1/versions/576fcb89-14ca-4b1c-ae74-aed6500ce0d8/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R513-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L1441-1
- CITATION Article L1441-1