Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 34
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36058fb1-77a8-496d-a4f7-37d106605ce0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235227/article-34/versions/36058fb1-77a8-496d-a4f7-37d106605ce0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des juridictions financières - art. L253-8 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L253-8-1 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L253-8-2 (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L253-8-3 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'é... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Section 6 : Prestation de serment des comptables (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement admini... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - art. L253-26 (T)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ... (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-14 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-5 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-6 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L253-7 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 433-12
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L253-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-12
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L253-17