Code des juridictions financières - Article L262-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56dc5584-9c42-401f-ae76-20c19bb0d805
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033277791/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033277791/article-l262-49/versions/56dc5584-9c42-401f-ae76-20c19bb0d805/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
- Version L262-49 — MODIFIE
- Version L262-49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-49 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
- Version L262-49 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version L262-49 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13 cinquième phrase modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-2°
- CONCORDANCE Code des juridictions financières - art. L262-46-1 (VT)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L262-46-1 (VT)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L262-65 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L262-46-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 39