Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 423ed90c-d4b8-4694-8b8b-0ede588fb33b
- Début de validité
- 21 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033275583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033275583/article-4/versions/423ed90c-d4b8-4694-8b8b-0ede588fb33b/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015