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Code des juridictions financières - Article R262-16

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Mise à jour en retard — 63704ee9-ef44-4f35-9ad0-35fb757f4d7d
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610548/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610548/article-r262-16/versions/63704ee9-ef44-4f35-9ad0-35fb757f4d7d/
Sommaire du texte

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 262-49 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.

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  1. Version R262-16 — MODIFIE
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