Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e72aaee-194d-4750-934c-5af29c3b11f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033288911/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033288911/article-7/versions/9e72aaee-194d-4750-934c-5af29c3b11f3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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