Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab6fdd9-0553-4fc1-b023-85178ad76038
- Début de validité
- 12 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033380415/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033380415/article-2/versions/9ab6fdd9-0553-4fc1-b023-85178ad76038/
Sommaire du texte
Texte
Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus.
Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.