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Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale - Article 4

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Mise à jour en retard — 4f6447a7-aa73-4460-9007-cf336b62fa76
Début de validité
12 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033380418/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033380418/article-4/versions/4f6447a7-aa73-4460-9007-cf336b62fa76/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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