Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae1baca7-542e-443f-ba05-c644ebbd5e6c
- Début de validité
- 12 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033380416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033380416/article-3/versions/ae1baca7-542e-443f-ba05-c644ebbd5e6c/
Sommaire du texte
Texte
L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.
Historique
Évolution juridique
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