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Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 8304a628-d9a5-41a4-a27b-bf1907929639
Début de validité
12 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033380413/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033380413/article-1/versions/8304a628-d9a5-41a4-a27b-bf1907929639/
Sommaire du texte


L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :


- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
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