LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a242889a-33a8-4c2b-95cf-bcc1ca9225a6
- Début de validité
- 16 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033386638/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033386638/article-18/versions/a242889a-33a8-4c2b-95cf-bcc1ca9225a6/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34-4