LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 456e80b1-4bb0-4b03-b481-6c0781a4bbd1
- Début de validité
- 16 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033386646/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033386646/article-22/versions/456e80b1-4bb0-4b03-b481-6c0781a4bbd1/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 199 terdecies-0 C
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 2-1 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 C