LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d795466-bf2f-436b-8cdb-3b942dc35b5b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423728/article-1/versions/8d795466-bf2f-436b-8cdb-3b942dc35b5b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 54, Art. 55, Art. 69-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 54 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 55 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNE... (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L111-4 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L141-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2