Code de l'organisation judiciaire - Article L111-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4be997fc-5512-4d53-b312-78379b37f9f6
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458647/article-l111-4/versions/4be997fc-5512-4d53-b312-78379b37f9f6/
Sommaire du texte
Texte
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1