LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c89033a-c2c8-4940-a956-c0509e546f4d
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423776/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423776/article-34/versions/9c89033a-c2c8-4940-a956-c0509e546f4d/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2
- Code de procédure pénaleArt. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7
- Code pénalArt. 132-45
IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Notes
Le 1° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a fixé au 31 décembre 2016 la date de l'entrée en vigueur des 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la route. - art. L121-3 (M)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. 530-6 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. 530-7 (Ab)
- CREE Code de la route. - art. L121-6 (VD)
- CREE Code de la route. - art. L221-2-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 132-45 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 138 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 529-10 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 530-3 (VT)
- MODIFIE Code de la route. - Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvel... (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L121-3 (M)
- MODIFIE Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L130-9 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L143-1 (M)
- MODIFIE Code de la route. - art. L325-1-2 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 530-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 530-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 138
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 530-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 529-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L130-9